La peine conventionnelle est une somme d’argent à payer en cas d’inexécution d’un contrat. La peine conventionnelle, également appelée pénalités contractuelles ou clause pénale, dépend donc d’un contrat principal.
Par exemple, dans le cas d’une vente à terme, autrement dit une vente immobilière pour laquelle on se met d’accord, devant notaire, à une certaine date et qui sera exécutée à une date ultérieure, l’acheteur aussi bien que le vendeur ont des obligations l’un envers l’autre. Les principales étant pour le premier de payer l’intégralité du prix convenu au vendeur, et pour le second de transférer la propriété à l’acheteur.
Si l’une des parties ne s’exécute pas, c’est-à-dire que l’acheteur ne paye pas le prix convenu ou, qu’après le paiement, le vendeur ne donne pas accès à la propriété, il est prévu une peine conventionnelle habituellement d’un montant de 10% de la valeur du bien vendu.
Si c’est l’acheteur qui est en défaut, le vendeur conservera l’acompte de 10% en paiement de la peine conventionnelle, et si c’est le vendeur qui ne s’exécute pas, l’acheteur sera alors en droit de récupérer son acompte, plus le même montant en paiement de la peine conventionnelle.
Vu les montants en jeu dans les transactions immobilières, la peine conventionnelle tend à responsabiliser complètement les parties par rapport à leurs obligations. Il est donc d’une extrême rareté que ce mécanisme soit réellement actionné.
La notion de peine conventionnelle se trouve aux articles 160 à 163 du Code des obligations suisse.
