Filtre et recherche
Amortissement d’une propriété
1) Estimation immobilière. Dans le contexte de l’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier, l’amortissement est la dépréciation de l’objet à cause des effets du temps.
En Suisse, on considère qu’une construction immobilière destinée à l’habitation perdra l’entièreté de sa valeur en 100 ans. Il y a donc lieu de déduire un amortissement de 1% de la valeur à neuf par année afin de déterminer la valeur vénale actuelle de l’objet.
Notez que cette perte de valeur de 1% par an n’est correcte que si rien n’est entrepris pour contrecarrer les effets du temps.
Dans le cas d’une villa construite il y a 10 ans et dans laquelle rien n’a été transformé ou changé en 10 ans, la valeur de la partie construite sera bien de la valeur à neuf moins 10%. Mais dès que des actions de rénovation sont entreprises, il faudra en tenir compte, car cela diminue la dépréciation due aux effets du temps.
2) Financement immobilier. Dans le contexte du financement immobilier, l’amortissement est le fait de rembourser tout ou partie de la dette. Dans le modèle de financement immobilier suisse, nous distinguons deux types d’hypothèques :
- l’hypothèque de premier rang, qui est pour une durée infinie, n’est pas remboursée (amortie) ;
- et l’hypothèque de deuxième rang, qui elle est amortie (remboursée).
Des intérêts sont dus sur les deux types d’hypothèques.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉🏻 ici.
Amortissement direct
On parle d’amortissement direct lorsque l’acheteur rembourse directement une partie de sa dette. La dette diminuant, les intérêts diminuent également.
Cependant, étant donné que les intérêts sont fiscalement déductibles, les impôts augmentent.
La solution pour éviter cette augmentation d’impôts est d’opter pour l’amortissement indirect.
Amortissement indirect
On parle d’amortissement indirect lorsque l’acheteur verse le montant à rembourser sur un compte épargne de troisième pilier. L’argent reste à la banque.
Par rapport aux impôts, il y a des avantages à faire un amortissement indirect.
Annotation (Registre foncier)
L’annotation est l’une des rubriques d’un extrait de registre foncier suisse. Elle sert à renforcer un droit. Il n’existe que trois espèces d’annotations possibles :
- Concernant un droit personnel. Par exemple un droit d’emption, de préemption ou de réméré.
- Une restriction du droit d’aliéner. Par exemple, à la suite d’une décision de l’Office des poursuites en cas de faillite du propriétaire.
- Le troisième type d’annotation possible concerne une inscription provision comme une hypothèque légale.
Annuité
Désigne la somme d’argent servant au remboursement et au payement des intérêts d’une dette par un payement une fois par an.
Appartement protégé
Un logement protégé présente les mêmes facilités architecturales permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, mais propose également :
- un encadrement sécurisant, un accompagnement social ;
- facultativement, des activités d’animation et un panier de prestations socio-hôtelières (repas, ménage, etc.) ;
- un système d’alarme ainsi qu’un encadrement approprié pour répondre aux appels ;
- la mise à disposition, dans l’immeuble ou à proximité de celui-ci, d’espaces communautaires permettant des échanges, des animations et des manifestations.
📚👉🏻 Source
Appel de fonds
Lors de l’achat d’un bien immobilier en Suisse, le notaire va demander à l’institution financière de verser le montant nécessaire au payement de l’achat sur le compte de l’Association des notaires. La requête du notaire à la banque s’appelle l’appel de fonds.
Le notaire va également procéder à un appel de fonds pour couvrir les frais d’achat, aussi connus sous le nom de frais de notaire.
Un autre type d’appel de fonds peut être réalisé par l’administrateur d’une PPE afin de provisionner les charges à venir ou pour financer des travaux, par exemple.
Apport personnel
En Suisse, nous n’utilisons pas vraiment le terme « apport personnel » mais plutôt le terme « fonds propres ». C’est-à-dire la somme d’argent que les acheteurs apportent sans avoir recours à un emprunt.
Les fonds propres peuvent être constitués de différentes manières. Le plus évident est l’argent cash, mais il existe de nombreuses autres sources de fonds propres qui peuvent servir d’apport personnel.
Approvisionnement en eau
L’approvisionnement en eau est l’une des conditions imposées par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), afin qu’un terrain puisse être considéré comme constructible.
L’article 19 de la LAT précise :
« Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. »
En Suisse, ce sont les communes qui ont la responsabilité de fournir l’eau potable à leurs habitants. Dans le canton de Vaud, cette obligation est régie par la loi sur la distribution de l’eau (LDE).
De nombreux moyens sont déployés pour cet approvisionnement vital. Il est fréquent, pour les communes, de partager leurs ressources pour l’approvisionnement et la distribution de l’eau potable en formant des associations communales. Tout comme pour l’évacuation et le traitement des eaux usées dans les STEP. Ce sont donc également les communes qui fixent le tarif de l’eau en fonction de leurs coûts de production.
Au vu des changements climatiques, l’approvisionnement en eau et le tarif de l’eau potable pourraient devenir un critère à prendre en compte pour le choix de la commune où l’on désire s’établir.
Arcade
En Suisse une arcade est un petit local commercial.
