En Suisse, le pouvoir est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Les lois cantonales sont établies par les parlements cantonaux – celui du canton de Vaud est appelé le Grand Conseil. Ces derniers ont pour principale attribution de voter les lois cantonales.
Un exemple de loi cantonale vaudoise est la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions) qui met en application, au niveau cantonal, la loi fédérale LAT (Loi sur l’aménagement du territoire).
En Suisse, le pouvoir est réparti entre la Confédération, les cantons et les communes. Les lois cantonales sont établies par les parlements cantonaux – celui du canton de Vaud est appelé le Grand Conseil. Ces derniers ont pour principale attribution de voter les lois cantonales.
Un exemple de loi cantonale vaudoise est la LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions) qui met en application, au niveau cantonal, la loi fédérale LAT (Loi sur l’aménagement du territoire).
