Un acte de vente est un document écrit qui constate et authentifie une vente. Il est à noter que du point de vue du propriétaire vendeur il s’agit bien d’un acte de vente, et que du point de vue de l’acheteur il devrait s’agir d’un acte d’achat.
Néanmoins, dans le canton de Vaud, nous utilisons le terme « acte de vente » aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur.
