Le glossaire immobilier de l’agence IMMO 4G
Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.

Acte constitutif PPE

PPE

L’acte constitutif d’une propriété par étage (PPE) est le point de départ de la PPE.

C’est ce qui va lui donner naissance. Cet acte doit être rédigé par un notaire. Le notaire devra ensuite faire inscrire au Registre foncier les informations concernant la PPE. C’est cette inscription sur le feuillet de la parcelle de base sur laquelle la PPE existe ou va exister, qui donne vraiment naissance à cette PPE.

Une PPE peut être constituée avant même que l’immeuble dans lequel elle va exister ne soit construit. Dans ce cas, il s’agit d’une vente sur plan. L’achèvement des travaux devra ensuite être communiqué au Registre foncier.

Les bases concernant l’acte constitutif d’une PPE sont décrites à l’article 712e du Code civil suisse.

Aidez-nous à écrire pour vous !

👉 Participez à notre nouvelle enquête

Nous souhaitons publier des articles à l’attention des courtiers et professionnels de l’immobilier. 
Aidez-nous en remplissant cette enquête.

C’est complètement anonyme.