Il s’agit de l’acte notarié prouvant votre achat d’un bien immobilier. En Suisse, dans les cantons romands, nous parlons systématiquement d’acte de vente. Mais l’on pourrait très bien nommer ce contrat « acte d’achat et de vente ».
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Il s’agit de l’acte notarié prouvant votre achat d’un bien immobilier. En Suisse, dans les cantons romands, nous parlons systématiquement d’acte de vente. Mais l’on pourrait très bien nommer ce contrat « acte d’achat et de vente ».
